Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

37L’adoption d’un plan rural secondaire n’a nullement pour effet d’engager le conseil d’un village à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant.

Afficher le document à cette date

Effet du plan rural secondaire

37L’adoption d’un plan rural secondaire n’a nullement pour effet d’engager le conseil d’un village à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant.